Service-public Section Association

Formulaire

Déclaration d'un local hébergeant des mineurs

Vérifié le 27 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la jeunesse