Vérifié le 07 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), et pour une personne ayant obtenu la nationalité française après 2018. En dehors de ces situations, pour pouvoir voter, il faut demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d'une mairie ou liste électorale consulaire).
Liste électorale d'une mairie
Liste consulaire (à l'étranger)
Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection
La personne, placée sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privée de son droit de vote, doit demander à être inscrite sur les listes électorales
Vous vivez en France
Vous vivez à l'étranger mais souhaitez voter en France
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
Soit la commune de votre domicile
Soit une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
Soit la commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
Soit la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public
Soit la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans
où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale d'une de ces communes :
votre commune de naissance
la commune de votre dernier domicile
la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
la commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
la commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
À savoir
il n'est plus possible d'être inscrit à la fois sur la liste électorale d'une mairie et sur une liste électorale consulaire.
ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour)
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.
soit auprès de votre consulat ou ambassade (sur place ou par correspondance)
Vous pouvez utiliser le service en ligne d'inscription sur le registre des Français de l'étranger pour demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département )
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.
