Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Vérifié le 05 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Il ne peut pas voter à d'autres élections.
Pour avoir le droit de voter, il doit remplir toutes ces conditions :
Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été radiés des listes électorales françaises et ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir.
pour les élections européennes, il doit choisir lors de son inscription le pays dans lequel il votera, car il n'a pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.
Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune :
où est situé votre domicile
pu où vous résidez depuis au moins 6 mois
ou où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans
ou où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).
Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :
Soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune. Vous voterez alors en France pour chacune de ces élections.
Soit seulement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales (vous voterez alors uniquement en France pour les élections municipales) ou seulement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes (vous voterez alors uniquement en France pour les élections européennes).
En ligne
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par courrier
Service en ligne Demande d'inscription sur les listes électorales
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Vous devez vous rendre à la mairie avec ces documents :
Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires
Pour les élections municipales
Pour les élections européennes
Le formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
Le formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
Une déclaration écrite :
- indiquant votre nationalité, adresse en France
- et attestant que vous n'êtes pas déchu du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Une déclaration écrite :
- indiquant votre nationalité, adresse en France, la collectivité locale ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- et attestant que vous n'êtes pas déchu du droit de vote dans cet État et que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France
Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- indiquant votre nationalité, adresse en France, la collectivité locale ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- et attestant que vous n'êtes pas déchu du droit de vote dans cet État et que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France
- indiquant votre nationalité, adresse en France, la collectivité locale ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- et attestant que vous n'êtes pas déchu du droit de vote dans cet État et que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France
- indiquant votre nationalité, adresse en France, la collectivité locale ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- et attestant que vous n'êtes pas déchu du droit de vote dans cet État et que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France
L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle spécial. Qu'il soit inscrit pour voter à une seule élection en France, ou pour les élections européennes et municipales, il ne reçoit qu'une seule et même carte.
Cette carte est valable uniquement pour les élections municipales et/ou européennes.
Le citoyen européen qui choisit de voter en France pour les élections européennes perd automatiquement le droit de voter pour cette élection dans un autre pays de l'Union européenne (UE)
.
Pour recouvrer son droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste complémentaire.
À savoir
depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été automatiquement radiés des listes électorales françaises le 1er février 2020.
Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département )
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.
