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Fiche pratique

Référendum

Vérifié le 13 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le référendum est une procédure permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte. Il peut être de portée nationale ou locale.

• À quoi sert un référendum ? 

  Vie-publique.fr

• Les différents types de référendum 

  Conseil constitutionnel

• Référendum d'initiative partagée 

  Ministère chargé de l'intérieur

• Le référendum local 

  Vie-publique.fr

Textes de référence

• Constitution du 4 octobre 1958

  Référendum national (article 11)

• Loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

  Référendum d'initiative partagée

• Code général des collectivités territoriales : articles LO1112-1 à LO1112-7

  Référendum local

Services en ligne et formulaires

• Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire

  Téléservice

• Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire

  Formulaire

• Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les dates des prochaines élections ?

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Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département )

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION !

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.