Service-public Section Particulier

Question-réponse

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

  À savoir

un mobile home peut être considéré comme résidence principale.

Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement.

Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département )

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION !

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.