Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d'achat du bateau. L'acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes.
Achat en France
Achat dans un autre pays européen
Achat ailleurs
Un bateau de plaisance doit être francisé s'il remplit l'une des caractéristiques suivantes :
Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres
Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV)
À savoir
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois être immatriculés auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :
Appartenir à 50 % au moins à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE)
ou
Appartenir à 50 % au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE
Le bateau de plaisance doit également remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir été construit dans l'UE ou avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles dans l'UE
Avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité
La francisation doit être faite en remplissant un formulaire.
Formulaire Demande de francisation n°300 d'un navire de plaisance
Selon les cas, le propriétaire d'un bateau de plaisance doit payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts.
Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)
Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année.
Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :
Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
Longueur de la coque du bateau
Droit sur la puissance administrative du moteur
Chevaux administratifs (CV)
Droit
Jusqu'à 5 CV inclus
Exonération
De 6 à 8 CV
14 € par CV au-dessus du 5e
De 9 à 10 CV
16 € par CV au-dessus du 5e
De 11 à 20 CV
35 € par CV au-dessus du 5e
De 21 à 25 CV
40 € par CV au-dessus du 5e
De 26 à 50 CV
44 € par CV au-dessus du 5e
De 51 à 99 CV
50 € par CV au-dessus du 5e
De 100 CV ou plus
Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Longueur en mètre (m)
Droit
Moins de 7 m
Exonération
De 7 m à moins de 8 m
77 €
De 8 m à moins de 9 m
105 €
De 9 m à moins de 10 m
178 €
De 10 m à moins de 11 m
240 €
De 11 m à moins de 12 m
274 €
De 12 m à moins de 15 m
458 €
De 15 m et plus
886 €
Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Abattement pour vétusté selon l'âge
Âge du bateau
Abattement
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans
33 %
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans
55 %
Plus de 26 ans
80 %
Taxe spécifique pour certains yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d'au minimum 30 mètres et une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance
Longueur en mètre (m)
De 750 Kw à 999 Kw
De 1000 Kw à 1199 Kw
De 1200 Kw à 1499 Kw
De 1500 Kw et plus
De 30 m à 39 m
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
De 40 m à 49 m
30 000 €
30 000 €
30 000 €
75 000 €
De 50 m à 59 m
-
30 000 €
75 000 €
100 000 €
De 60 m à 69 m
-
30 000 €
75 000 €
150 000 €
De 70 m et plus
-
75 000 €
150 000 €
200 000 €
Un bateau de plaisance doit être francisé s'il remplit l'une des conditions suivantes :
Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres
Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV)
À savoir
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois être immatriculés auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes :
Selon les cas, le propriétaire d'un bateau de plaisance doit payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts.
Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)
Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année.
Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :
Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
Longueur de la coque du bateau
Droit sur la puissance administrative du moteur
Chevaux administratifs (CV)
Droit
Jusqu'à 5 CV inclus
Exonération
De 6 à 8 CV
14 € par CV au-dessus du 5e
De 9 à 10 CV
16 € par CV au-dessus du 5e
De 11 à 20 CV
35 € par CV au-dessus du 5e
De 21 à 25 CV
40 € par CV au-dessus du 5e
De 26 à 50 CV
44 € par CV au-dessus du 5e
De 51 à 99 CV
50 € par CV au-dessus du 5e
De 100 CV ou plus
Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Longueur en mètre (m)
Droit
Moins de 7 m
Exonération
De 7 m à moins de 8 m
77 €
De 8 m à moins de 9 m
105 €
De 9 m à moins de 10 m
178 €
De 10 m à moins de 11 m
240 €
De 11 m à moins de 12 m
274 €
De 12 m à moins de 15 m
458 €
De 15 m et plus
886 €
Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Abattement pour vétusté selon l'âge
Âge du bateau
Abattement
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans
33 %
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans
55 %
Plus de 26 ans
80 %
Taxe spécifique pour certains yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d'au minimum 30 mètres et une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance
Longueur en mètre (m)
De 750 Kw à 999 Kw
De 1000 Kw à 1199 Kw
De 1200 Kw à 1499 Kw
De 1500 Kw et plus
De 30 m à 39 m
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
De 40 m à 49 m
30 000 €
30 000 €
30 000 €
75 000 €
De 50 m à 59 m
-
30 000 €
75 000 €
100 000 €
De 60 m à 69 m
-
30 000 €
75 000 €
150 000 €
De 70 m et plus
-
75 000 €
150 000 €
200 000 €
Un bateau de plaisance doit être francisé s'il remplit l'une des conditions suivantes :
Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres
Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV)
À savoir
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois être immatriculés auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes :
Selon les cas, le propriétaire d'un bateau de plaisance doit payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts.
Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)
Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année.
Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :
Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
Longueur de la coque du bateau
Droit sur la puissance administrative du moteur
Chevaux administratifs (CV)
Droit
Jusqu'à 5 CV inclus
Exonération
De 6 à 8 CV
14 € par CV au-dessus du 5e
De 9 à 10 CV
16 € par CV au-dessus du 5e
De 11 à 20 CV
35 € par CV au-dessus du 5e
De 21 à 25 CV
40 € par CV au-dessus du 5e
De 26 à 50 CV
44 € par CV au-dessus du 5e
De 51 à 99 CV
50 € par CV au-dessus du 5e
De 100 CV ou plus
Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Longueur en mètre (m)
Droit
Moins de 7 m
Exonération
De 7 m à moins de 8 m
77 €
De 8 m à moins de 9 m
105 €
De 9 m à moins de 10 m
178 €
De 10 m à moins de 11 m
240 €
De 11 m à moins de 12 m
274 €
De 12 m à moins de 15 m
458 €
De 15 m et plus
886 €
Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Abattement pour vétusté selon l'âge
Âge du bateau
Abattement
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans
33 %
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans
55 %
Plus de 26 ans
80 %
Taxe spécifique pour certains yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d'au minimum 30 mètres et une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance
Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département )
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.
