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Dossier

Union libre

Vérifié le 17 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

• Certificat de vie commune ou de concubinage
• Conséquences de l'union libre (concubinage)
• Séparation des concubins

Services en ligne et formulaires

• Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Pour en savoir plus

• Location en union libre

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr

Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département )

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION !

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.