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Dossier

Séparation des parents

Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Relations avec l'enfant

• Autorité parentale
• Droit de visite et d'hébergement
• Résidence de l'enfant
• Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant
• Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches

Pension alimentaire

• Fixation et versement
• Réévaluation
• Révision

Services en ligne et formulaires

• Simulateur de calcul de pension alimentaire

  Simulateur

• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

  Formulaire

• Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

  Formulaire

• Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental

  Formulaire

• Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

  Formulaire

• Demande d'un certificat de non-opposition

  Formulaire

• Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Un parent séparé peut-il déménager librement ?

• Comment bénéficier de la résidence alternée ?

• Peut-on avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

• Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ?

• Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

• Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

• Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

• Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Pour en savoir plus

• Médiation familiale : mode de règlement des conflits

  Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative
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Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département )

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION !

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.