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Dossier

Protection des données personnelles

Vérifié le 23 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Fichiers informatiques et données personnelles
• Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles
• Secret médical

Et aussi

• Fichiers bancaires

  Argent

Pour en savoir plus

• Dix conseils pour rester net sur le web

  Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

• Espace jeunes du site de la Cnil

  Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

© Direction de l'information légale et administrative
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Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département )

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION !

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.