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Dossier

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accès et diffusion des documents administratifs

• Accès aux documents administratifs
• Publication des lois, règlements et circulaires

Demandes d'usagers

• Contacter l'administration par courrier ou formulaire papier
• Contacter l'administration par voie électronique : mail, service en ligne...
• Motivation d'une décision administrative
• Silence de l'administration sur une demande : règle du silence vaut accord

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

• Qu'est-ce que le droit au contrôle face à l'administration ?

• Comment consulter les actes d'une collectivité territoriale ?

• Qu'est-ce que le dispositif Allo Service Public 3939 ?

Et aussi

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté

• Agir en justice contre l'administration

  Papiers - Citoyenneté

Pour en savoir plus

• Communication d'un document administratif

  Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

© Direction de l'information légale et administrative
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Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département )

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION !

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.