Dossier
Surendettement
Vérifié le 16 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
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Banque de France
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
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Être en situation de surendettement
Banque de France
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
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Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département )
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.