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Fiche pratique

Procédure participative, droit collaboratif et méd-arb

Vérifié le 03 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les modes alternatifs de règlement des conflits permettent de régler amiablement un contentieux entre les parties. Les plus courants sont la médiation, la conciliation, ou encore l'arbitrage mais d'autres modes de résolution des litiges coexistent. Il s'agit de la procédure participative, du droit collaboratif et de la Med-arb. Tous ces modes proposent une alternative aux procédures judiciaires.

La procédure participative est une voie de négociation pouvant intervenir en cas de conflit, avant ou après la saisine d'un juge. Les parties s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Cette procédure arrête temporairement le délai de prescription de l'action judiciaire, sans pour autant effacer le délai déjà couru.

Elle peut être prévue par une convention (procédure conventionnelle) ou elle peut être imposée par un juge (procédure aux fins de jugement).

Convention

La convention est conclue pour une durée déterminée et comprend notamment les mentions suivantes :

  • Identifications des parties et de leur avocat (noms, prénoms, adresse)
  • Terme de la procédure
  • Objet du différend
  • Pièces et informations nécessaires à la résolution du conflit ou à la mise en état du litige et moyens de leur échange
  • Actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à constituer si nécessaire

Les parties peuvent prévoir une obligation de confidentialité.

En cas de modification de la convention, elle est modifiée dans les mêmes conditions que celles de sa création.

Issue de la procédure en cas d'accord

Lorsque les parties s'entendent sur un accord, elles peuvent le faire homologuer par un juge. Cette homologation est une requête déposée auprès du tribunal. L’homologation de la procédure participative par le juge lui donne la force d'une décision de justice.

Issue de la procédure en cas de désaccord

Faute d'accord, elles peuvent soumettre le conflit aux juridictions compétentes. Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de se soumettre à une procédure de conciliation ou de médiation préalable.

Le droit collaboratif est un outil de gestion amiable des différends pouvant intervenir avant la saisine d'un juge. Il doit être confidentiel et transparent, ce qui suppose que les parties soient de bonne foi.

L'avocat d'une partie doit proposer à l'autre de s'engager dans le processus. Celle-ci est libre d'accepter ou de décliner. En cas d'acceptation, elle devra être assistée d'un avocat durant la procédure.

Les parties s'engagent à ne pas porter leur désaccord devant les tribunaux. En cas d'échec, l'une d'entre elles peut saisir le juge. Chaque avocat doit alors se retirer et n'est plus en mesure de représenter, ni d'assister son client.

Lorsque la procédure aboutit favorablement, les parties peuvent soumettre l'accord à l'homologation du juge. Le jugement d'homologation permet de lui donner la force d'une décision de justice.

Le coût varie selon les honoraires des avocats. Une répartition peut être prévue d'un commun accord.

Le med-arb est une procédure amiable combinant la médiation et l'arbitrage. Il peut intervenir après la survenance du conflit ou avant. Elle doit être prévue par une clause insérée au sein d'un contrat.

La médiation intervient dans un premier temps. Ce n'est que dans une seconde phase, quand les parties n'arrivent pas à trouver d'accord, que l'arbitrage est conduit.

Le rôle du médiateur et de l'arbitre peut varier selon la volonté des parties :

  • Ils peuvent être des personnes différentes
  • Le médiateur peut devenir arbitre

Les parties peuvent déterminer à l'avance le coût et de prévoir approximativement la durée d'engagement du processus.

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