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Question-réponse

Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?

Vérifié le 05 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les petites ou moyennes entreprises (PME) installées dans un bassin urbain à dynamiser (certaines communes du Nord et du Pas-de-Calais) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, CFE et taxe foncière.

Une entreprise créée dans certaines communes du Nord et et du Pas-de-Calais peut bénéficier d'une exonération totale puis partielle d'impôt sur le revenu (IR). Elle doit s'y être implantée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et y réaliser ses activités.

De quoi s'agit-il ?

Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu.

L'exonération des bénéfices réalisés est totale à compter de la date de création de l'entreprise et jusqu'à la fin du 23e mois suivant la création de l'entreprise.

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :

  • 75 % la 3re année,
  • 50 % la 4e année,
  • 25 % la 5e année.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • L'entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
  • L'entreprise est créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un bassin urbain à dynamiser
  • Le siège social et toutes ses activités sont implantés dans le bassin
  • Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
  • Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
  • La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le bassin

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • L'entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
  • L''entreprise est créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un bassin urbain à dynamiser
  • 85 % minimum de son chiffre d'affaire dans le bassin
  • Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
  • Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
  • La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le bassin

Une entreprise créée dans certaines communes du Nord et et du Pas-de-Calais peut bénéficier d'une exonération totale puis partielle d'impôt sur les sociétés (IS). Elle doit s'y être implantée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et y réaliser ses activités.

De quoi s'agit-il ?

Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés.

L'exonération des bénéfices réalisés est totale à compter de la date de création de l'entreprise et jusqu'à la fin du 23e mois suivant la création de l'entreprise.

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :

  • 75 % la 3re année,
  • 50 % la 4e année,
  • 25 % la 5e année.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de cette exonération , l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • L'entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
  • L'entreprise est créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un bassin urbain à dynamiser
  • Le siège social et toutes ses activités sont implantés dans le bassin
  • Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés,
  • Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
  • La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le bassin

Pour bénéficier de cette exonération , l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • L'entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
  • L'entreprise est créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un bassin urbain à dynamiser
  • 85 % minimum de son chiffre d'affaire dans le bassin
  • Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
  • Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
  • La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le bassin

Une PME exonérée d'impôt sur les bénéfices peut bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de l'année suivant celle de sa création. L'entreprise doit être implantée dans le bassin urbain à dynamiser entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et y réaliser ses activités.

L'exonération est totale pendant 7 ans. Elle porte sur la moitié de la valeur du bien imposé à la CFE.

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :

  • 75 % la 8re année,
  • 50 % la 9e année,
  • 25 % la 10e année.

Une PME propriétaire d'un immeuble dans un BUD peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à partir de l'année suivant celle de sa création. L'entreprise doit être implantée dans le bassin urbain à dynamiser entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et y réaliser ses activités.

L'exonération est totale pendant 7 ans. Elle porte sur la moitié de la valeur du bien imposé à la taxe foncière.

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :

  • 75 % la 8re année,
  • 50 % la 9e année,
  • 25 % la 10e année.

Formulaire
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser

Cerfa n° 15975*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances