Accès au Service Public

SECTION PARTICULIER

SECTION PROFESSIONNEL

SECTION ASSOCIATION

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxes foncières  > Taxes pour frais de chambre consulaire

Fiche pratique

Taxes pour frais de chambre consulaire

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et les chambres d'agriculture pour les exploitants agricoles. Des taxes spécifiques permettent leur financement. Elles sont également payées par les micro-entrepreneurs.

  • Entreprises
  • Micro-entrepreneurs

Elle est constituée des 2 contributions suivantes :

  • Taxe additionnelle à la <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises</a> (CFE)
  • Taxe additionnelle à la <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a>

La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) est due pour l'année entière par le contribuable qui exerce l'activité au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à <span class="valeur">9  %</span>du montant de la taxe additionnelle à la <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=R57045">CFE</a> perçue au profit des <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=R53060">CCI</a>.

Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Elle est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.

Elle est assise sur la base d'imposition à la <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=R57045">CFE</a>. Le taux de la taxe additionnelle à la CFE est voté chaque année par la <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=R53060">CCI</a> de région.

Sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> les personnes suivantes :

  • Personnes physiques ou morales exerçant exclusivement une <span class="miseenevidence">activité <MiseEnEvidence>non</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> commerciale</span> (professions libérales par exemple)
  • <span class="miseenevidence">Artisans</span> inscrits au <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=R63705">RNE</a> et non portés sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription
  • <span class="miseenevidence">Coopératives agricoles</span>
  • <span class="miseenevidence">Loueurs en meublés de tourisme</span> qui louent une partie de leur habitation personnelle
  • Entreprises qui réalisent un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur à <span class="valeur">5000  €</span>et exonérés de cotisation minimum de <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=R57045">CFE</a>

Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à <span class="valeur">500 000 €</span>.

Son taux est fixé à <span class="valeur">6,92 %</span>.

  • La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises individuelles et les sociétés <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=F32887">artisanales</a> qui doivent s'inscrire au <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=R63705">RNE</a> en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y sont déja immatriculées.

    La taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants :

    • Taxe (ou droit) fixe maximal de <span class="valeur">144 €</span>. Le montant varie selon les chambres de métiers régionales.
    • Taxe (ou droit) additionnelle à la <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=R57045">CFE</a> de <span class="valeur">53 €</span> (équivalent à <span class="valeur">0,12 %</span> du plafond annuel de la sécurité sociale)

    Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à <span class="valeur">9  %</span>du montant de la taxe.

    Les entreprises réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à <span class="valeur">5000 €</span> sont exonérés de <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=R24399">CFE</a> et de taxe pour frais de chambres de métiers.

  • Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement le droit fixe. Il est égal à <span class="valeur">29 €</span>.

    Des frais de gestion s'ajoutent à cette taxe et s'élèvent à <span class="valeur">5 %</span> du montant de la taxe.

Elle est calculée sur la même base que la <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=F31638">taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)</a>, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de <span class="valeur">20 %</span> de son montant.

Elle est due par les propriétaires ou <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=R44557">usufruitiers</a> de propriétés non bâties, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

Elle est établie au nom du redevable sur le <span class="miseenevidence">même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties</span>.

Dès lors qu'il est soumis à la TFPNB, un terrain est aussi soumis à la taxe pour frais de chambres d'agriculture même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole.

Le taux de cette taxe varie selon les<span class="miseenevidence"> chambres d'agriculture.</span>

  À savoir

Les propriétaires de terrains donnés en location ou en <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=R63719">métayage</a> sont autorisés à se faire rembourser directement par leurs fermiers ou métayers la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.

Les <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=F23267">micro-entrepreneurs</a> doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.

Un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

Les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à <span class="valeur">5000 €</span> sont exonérés.

  • Cas général
  • Alsace
  • Moselle
Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

<span class="valeur">0,044 %</span>

CCI

Prestations de services artisanales

<span class="valeur">0,48 %</span>

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

<span class="valeur">0,015 %</span>

CCI

Achat revente par un artisan

<span class="valeur">0,22 %</span>

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

<span class="valeur">0,007 %</span>

CCI

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

<span class="valeur">0,044 %</span>

CCI

Prestations de services artisanales

<span class="valeur">0,65 %</span>

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

<span class="valeur">0,015 %</span>

CCI

Achat revente par un artisan

<span class="valeur">0,29 %</span>

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

<span class="valeur">0,007 %</span>

CCI

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

<span class="valeur">0,044 %</span>

CCI

Prestations de services artisanales

<span class="valeur">0,83 %</span>

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

<span class="valeur">0,015 %</span>

CCI

Achat revente par un artisan

<span class="valeur">0,37 %</span>

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

<span class="valeur">0,007 %</span>

CCI

Questions ? Réponses !

Et aussi