Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni

Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise est concernée si elle répond à l'une des situations suivantes :

Elle vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni
Elle achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni
Elle dispose d'une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni
Elle a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France
Elle effectue des missions au Royaume-Uni
L'un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations énumérées ci-dessus.