SECTION PARTICULIER
SECTION PROFESSIONNEL
SECTION ASSOCIATION
Fiche pratique
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des collectivités locales
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Enseigne commerciale : règles d'installation
Pratiques commerciales
-
Préenseigne commerciale : règles d'installation
Pratiques commerciales
-
Publicité extérieure : règles d'installation
Pratiques commerciales
-
Règlement local de publicité (RLP)
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
-
Tarifs maximaux applicables pour la TLPE (en 2023)
Ministère chargé des collectivités locales