SECTION PARTICULIER
SECTION PROFESSIONNEL
SECTION ASSOCIATION
Fiche pratique
Enseigne commerciale : règles d'installation
Vérifié le 31/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Une <span class="miseenevidence">enseigne commerciale</span> permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d'<span class="miseenevidence">emplacement</span>, de <span class="miseenevidence">dimensions</span> et d'<span class="miseenevidence">éclairage nocturne</span>. Son installation requiert également une <span class="miseenevidence">autorisation préalable</span> dans certains cas. Par ailleurs, les <span class="miseenevidence">enseignes temporaires</span> qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.
- Cas général
- Enseigne temporaire
Qu'est-ce que c'est ?
Une <span class="miseenevidence">enseigne commerciale</span> est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne commerciale est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.).
Elle permet de <span class="miseenevidence">signaler la présence du local d'exploitation</span> et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
L’enseigne est un élément du <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=R60849">fonds de commerce</a> au même titre que la clientèle.
À noter
L'enseigne commerciale n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour l'entreprise, <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=F23283">contrairement à la dénomination/raison sociale</a>.
Quelle différence avec une pré-enseigne ?
Une <span class="miseenevidence">pré-enseigne</span> est une inscription, forme ou image <span class="miseenevidence">indiquant la proximité d'un immeuble</span> où s'exerce une activité déterminée.
Comme pour l’enseigne, la pré-enseigne désigne les divers visuels promouvant une entreprise, à la différence que la pré-enseigne n'est <span class="miseenevidence">pas apposée sur l'immeuble</span> où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.
En règle générale, la pré-enseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.
À noter
La pré-enseigne fait l'objet d'une <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=F24358">réglementation spécifique</a>.
Une enseigne commerciale doit être composée de <span class="miseenevidence">matériaux durables</span> (ex : bois, ardoises). Elle doit être <span class="miseenevidence">conservée en bon état</span> de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.
L'enseigne commerciale <span class="miseenevidence">ne doit pas gêner</span> la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
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L'enseigne accrochée <span class="miseenevidence">à plat sur un mur</span> ou <span class="miseenevidence">parallèlement à un mur</span> est dite « <span class="expression">en applique</span> » ou « <span class="expression">en bandeau</span> ».
Elle doit respecter les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :
- Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.
- Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm.
- Elle ne doit pas dépasser 1 m lorsqu'elle est installée sur un auvent ou une marquise (auvent vitré).
- Elle ne doit pas s'élever au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui d'un balconnet ou d'une baie. Son épaisseur doit être inférieure ou égale à 25 cm.
Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à <span class="miseenevidence">l'une des surfaces suivantes</span> :
- Lorsque la surface de la façade commerciale est <span class="miseenevidence">inférieure à 50 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>, la surface cumulée est limitée à <span class="valeur">25 %</span> de la surface de la façade.
- Lorsque la surface de la façade commerciale est <span class="miseenevidence">supérieure à 50 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>, la surface cumulée est limitée à <span class="valeur">15 %</span> de la surface de la façade.
Les auvents et les marquises ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.
-
L'enseigne accrochée <span class="miseenevidence">perpendiculairement au mur</span> est dite « <span class="expression">en drapeau</span> ».
Elle doit respecter les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :
- Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.
- Elle ne doit pas être installée devant une fenêtre ou un balcon.
- Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d'une saillie supérieure à <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant></span><Exposant/> de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de <span class="miseenevidence">2 m</span>.
Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à <span class="miseenevidence">l'une des surfaces suivantes</span> :
- Lorsque la surface de la façade commerciale est <span class="miseenevidence">inférieure à 50 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>, la surface cumulée est limitée à <span class="valeur">25 %</span> de la surface de la façade.
- Lorsque la surface de la façade commerciale est <span class="miseenevidence">supérieure à 50 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>, la surface cumulée est limitée à <span class="valeur">15 %</span> de la surface de la façade.
Les auvents et les marquises (auvents vitrés) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.
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L'enseigne doit être réalisée <span class="miseenevidence">en lettres ou signes découpés</span>, sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm.
La hauteur de l'enseigne est limitée :
- Pour une façade d'une hauteur <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 20 m</span>, la hauteur maximale de l'enseigne est de <span class="miseenevidence">1/6<Exposant>e</Exposant></span> de la hauteur de la façade dans la limite de <span class="miseenevidence">2 m</span>.
- Pour une façade d'une <span class="miseenevidence">hauteur supérieure à 20 m</span>, la hauteur maximale de l'enseigne est de <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant></span> de la hauteur de la façade dans la limite de <span class="miseenevidence">6 m</span>.
La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieure à 60 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>.
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L'enseigne doit être réalisée <span class="miseenevidence">en lettres ou signes découpés</span>, sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser <span class="miseenevidence">50 cm</span>.
La hauteur de l'enseigne est limitée :
- Pour une façade d'une hauteur <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 15 m</span>, la hauteur maximale de l'enseigne est de <span class="miseenevidence">3 m</span>.
- Pour une façade d'une hauteur <span class="miseenevidence">supérieure à 15 m</span>, la hauteur maximale de l'enseigne est de <span class="miseenevidence">1/5<Exposant>e</Exposant></span><Exposant/> de la hauteur de la façade dans la limite de <span class="miseenevidence">6 m</span>.
La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieure à 60 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>.
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Une entreprise ne peut installer au sol qu'<span class="miseenevidence">une seule enseigne</span> le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l'activité est exercée. L'enseigne doit être placée à <span class="miseenevidence">au moins 10 m des baies voisines</span>.
L'enseigne peut être installée sur pied, en drapeau, en totem, sur mât, en calicot ou encore en kakemono.
La surface de l'enseigne est <span class="miseenevidence">limitée</span> en fonction de l'endroit où elle est installée :
- Hors d'une agglomération, la surface maximale est de <span class="miseenevidence">6 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>
- Dans une agglomération de moins de 10 000 habitants, la surface maximale est de <span class="miseenevidence">6 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>
- Dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, la surface maximale est de <span class="miseenevidence">12 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>.
De plus, la hauteur de l'enseigne est limitée en fonction de sa largeur :
- Lorsque la largeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à 1 m</span>, la hauteur maximale est de <span class="miseenevidence">6,50 m</span>
- Lorsque la largeur est <span class="miseenevidence">inférieure à 1 m</span>, la hauteur maximale est de <span class="miseenevidence">8 m</span>.
À noter
Les <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=F23604">débits de tabac</a> bénéficient d'un <span class="miseenevidence">régime particulier</span> en matière d'enseigne.
Enseignes nécessitant une autorisation préalable
L'installation d'une enseigne est soumise à <span class="miseenevidence">autorisation administrative préalable</span> lorsqu'elle est réalisée dans <span class="miseenevidence">l'un des lieux suivants :</span>
- Dans les communes couvertes par un <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=F24478">règlement local de publicité (RLP)</a>
- Sur les arbres
- Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-monuments-historiques" target="_blank">monuments historiques</a>
- Sur les monuments naturels et dans les <a href="https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Centre-Val-de-Loire/Nos-secteurs-d-activite/Espaces-proteges/Les-sites-inscrits-et-classes" target="_blank">sites classés ou inscrits</a>
- À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
- Dans le périmètre des <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-sites-patrimoniaux-remarquables" target="_blank">sites patrimoniaux remarquables</a>
- Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
- Dans les <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/natura-2000-zones-de-protection-speciales-zps/" target="_blank">zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales</a>
À noter
Une autorisation administrative préalable est également requise pour l'installation des <span class="miseenevidence">enseignes à faisceaux laser</span>.
Pièces à fournir pour la demande d'autorisation
Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n° 14798</span>.
Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Cerfa n° 14798
Accéder au formulaire (pdf - 316.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une <span class="miseenevidence">propriété privée</span> ou sur le <span class="miseenevidence">domaine public</span>.
-
La demande d'autorisation doit mentionner les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
- Identité et adresse du déclarant
- Localisation et la superficie du terrain
- Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
- Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
- Mise en situation de l'enseigne
- Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
- Appréciation sur son intégration dans l'environnement.
-
La demande d'autorisation doit mentionner les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
- Identité et adresse du déclarant
- Emplacement de l'enseigne
- Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- Mise en situation de l'enseigne
- Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
- Appréciation sur son intégration dans l'environnement.
À noter
La demande d'autorisation d'installer une <span class="miseenevidence">enseigne à faisceau laser</span> doit également comporter une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.
Envoi de la demande d'autorisation
La demande d'autorisation est établie en <span class="miseenevidence">3 exemplaires</span> et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée.
La demande doit être adressée <span class="miseenevidence">à la mairie</span> du lieu où l'enseigne doit être apposée, de <span class="miseenevidence">l'une des manières suivantes</span> :
- Par <span class="miseenevidence">voie électronique</span> avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
- Par <span class="miseenevidence">courrier recommandé</span> avec demande d'avis de réception postale
- Déposée <span class="miseenevidence">en mairie contre décharge</span>
Si la commune où l'enseigne doit être installée <span class="miseenevidence">n’est pas couverte</span> par un <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=F24478">règlement local de publicité (RLP)</a>, la demande d'autorisation doit être transmise à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> plutôt qu'à la mairie.
Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> pour accorder ou refuser l'installation de l'enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant <span class="miseenevidence">accordée</span>.
Où s’adresser ?
À savoir
Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=F22591">taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)</a>. Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Accord éventuel du bailleur
Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le bailleur propriétaire de l’immeuble <span class="miseenevidence">ne peut pas lui interdire</span> d’apposer une enseigne.
En revanche, des <span class="miseenevidence">clauses du <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=F23927">bail commercial</a></span> voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement <span class="miseenevidence">fixer certaines conditions</span> à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.
Une <span class="miseenevidence">enseigne lumineuse</span> est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Les enseignes lumineuses font l'objet d'une <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=F24396">réglementation spécifique</a>. Elles sont <span class="miseenevidence">éteintes entre 1 heure et 6 heures</span>, lorsque l'activité signalée a cessé.
Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Le maire ou le préfet peuvent autoriser des <span class="miseenevidence">dérogations</span> à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels.
Où s’adresser ?
À savoir
Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des <span class="miseenevidence">enseignes clignotantes</span>.
En cas de cessation d'activité, l'enseigne doit être <span class="miseenevidence">démontée</span> par l'entreprise qui exerçait l'activité signalée dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> qui suivent la cessation.
En revanche, l'enseigne pourra être préservée si elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
Une <span class="miseenevidence">enseigne</span> est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise et son logo). Elle permet de <span class="miseenevidence">signaler la présence du local d'exploitation</span> et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
L'enseigne est dite <span class="miseenevidence">temporaire</span> lorsqu'elle permet de signaler <span class="miseenevidence">l'un des événements suivants</span> :
- Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois
- Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)
- Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois
- Location ou vente de fonds de commerce, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois.
Même temporaire, l'enseigne doit être <span class="miseenevidence">conservée en bon état</span> de propreté, d'entretien et de fonctionnement par la personne exerçant l'activité qu'elle signale.
Les enseignes temporaires peuvent être installées <span class="miseenevidence">3 semaines avant le début</span> de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées au plus tard <span class="miseenevidence">une semaine après la fin</span> de la manifestation ou de l'opération.
À noter
L'enseigne <span class="miseenevidence">ne doit pas gêner</span> la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
-
-
L'enseigne accrochée <span class="miseenevidence">à plat sur un mur</span> ou <span class="miseenevidence">parallèlement à un mur</span> est dite « <span class="expression">en applique</span> » ou « <span class="expression">en bandeau</span> ».
Elle doit respecter les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :
- Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.
- Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm.
-
L'enseigne accrochée <span class="miseenevidence">perpendiculairement au mur</span> est dite « <span class="expression">en drapeau</span> ».
Elle doit respecter les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :
- Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.
- Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d'une saillie supérieure à <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant></span><Exposant/> de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de <span class="miseenevidence">2 m</span>.
-
-
La surface cumulée des enseignes sur la toiture d'un même établissement <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieure à 60 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>, à l'exception des établissements suivants :
- Établissements de spectacles cinématographiques
- Établissements de spectacles vivants
- Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques.
-
Une entreprise ne peut installer au sol qu'<span class="miseenevidence">une seule enseigne</span> le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l'activité est exercée. L'enseigne doit être placée à <span class="miseenevidence">au moins 10 m des baies voisines</span>.
L'enseigne peut être installée sur pied, en drapeau, en totem, sur mât, en calicot ou encore en kakemono.
La surface maximale de l'enseigne est <span class="miseenevidence">limitée à 12 m</span> lorsqu'elle est installée pour plus de 3 mois et qu'elle signale des travaux publics, une opération immobilière ou la location/vente d'un fonds de commerce.
Enseignes nécessitant une autorisation préalable
-
L'installation au mur d'une enseigne temporaire est soumise à <span class="miseenevidence">autorisation administrative préalable</span> lorsqu'elle est réalisée dans <span class="miseenevidence">l'un des lieux suivants :</span>
- Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-monuments-historiques" target="_blank">monuments historiques</a>
- Sur les monuments naturels et dans les <a href="https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Centre-Val-de-Loire/Nos-secteurs-d-activite/Espaces-proteges/Les-sites-inscrits-et-classes" target="_blank">sites classés</a>
- Dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles
- Sur les arbres.
-
L'installation au sol d'une enseigne temporaire est soumise à <span class="miseenevidence">autorisation administrative préalable</span> lorsqu'elle est réalisée dans <span class="miseenevidence">l'un des lieux suivants :</span>
- Aux <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-abords-des-monuments-historiques" target="_blank">abords des monuments historiques</a>
- Dans le périmètre des <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-sites-patrimoniaux-remarquables" target="_blank">sites patrimoniaux remarquables</a>
- Dans les parcs naturels régionaux
- Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux
- Dans les <a href="https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Centre-Val-de-Loire/Nos-secteurs-d-activite/Espaces-proteges/Les-sites-inscrits-et-classes" target="_blank">sites inscrits</a>
- À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
- Dans les <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/natura-2000-zones-de-protection-speciales-zps/" target="_blank">zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales</a>
À noter
Une autorisation administrative préalable est également requise pour l'installation des <span class="miseenevidence">enseignes à faisceaux laser</span>.
Pièces à fournir pour la demande d'autorisation
Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°14798</span>.
Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Cerfa n° 14798
Accéder au formulaire (pdf - 316.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une <span class="miseenevidence">propriété privée</span> ou sur le <span class="miseenevidence">domaine public</span>.
-
La déclaration doit mentionner les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
- Identité et adresse du déclarant
- Localisation et la superficie du terrain
- Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
- Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
- Mise en situation de l'enseigne temporaire
- Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire
- Appréciation sur son intégration dans l'environnement.
-
La déclaration doit mentionner les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
- Identité et adresse du déclarant
- Emplacement de l'enseigne temporaire
- Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- Mise en situation de l'enseigne temporaire
- Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire
- Appréciation sur son intégration dans l'environnement.
À noter
La demande d'autorisation d'installer une <span class="miseenevidence">enseigne à faisceau laser</span> doit également comporter une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.
Envoi de la demande d'autorisation
La demande d'autorisation est établie en <span class="miseenevidence">3 exemplaires</span> et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée.
La demande doit être adressée <span class="miseenevidence">à la mairie</span> du lieu où l'enseigne doit être apposée, de <span class="miseenevidence">l'une des manières suivantes</span> :
- Par <span class="miseenevidence">voie électronique</span> avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
- Par <span class="miseenevidence">courrier recommandé</span> avec demande d'avis de réception postale
- Déposée <span class="miseenevidence">en mairie contre décharge</span>
Si la commune où l'enseigne doit être installée <span class="miseenevidence">n’est pas couverte</span> par un <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=F24478">règlement local de publicité (RLP)</a>, la demande d'autorisation doit être transmise à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> plutôt qu'à la mairie.
Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> pour accorder ou refuser l'installation de l'enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant <span class="miseenevidence">accordée</span>.
Où s’adresser ?
À savoir
Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=F22591">taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)</a>. Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Accord éventuel du bailleur
Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le bailleur propriétaire de l’immeuble <span class="miseenevidence">ne peut pas lui interdire</span> d’apposer une enseigne.
En revanche, des <span class="miseenevidence">clauses du bail commercial</span> voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement <span class="miseenevidence">fixer certaines conditions</span> à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.
Une enseigne est dite <span class="miseenevidence">lumineuse</span> lorsqu'elle est <span class="miseenevidence">éclairée par projection ou transparence</span>, c'est-à-dire, éclairée <span class="miseenevidence">par l’extérieur</span> au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou <span class="miseenevidence">par l’intérieur</span> au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).
Les enseignes lumineuses font l'objet d'une <a href="https://collanges.fr/acces-au-service-public/?xml=F24396">réglementation spécifique</a>. Elles sont <span class="miseenevidence">éteintes entre 1 heure et 6 heures</span>, lorsque l'activité signalée a cessé.
Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Le maire ou le préfet peuvent autoriser des <span class="miseenevidence">dérogations</span> à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels.
Où s’adresser ?
À savoir
Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des <span class="miseenevidence">enseignes clignotantes</span>.
-
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45
Enseignes commerciales (partie législative)
-
Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Enseignes commerciales (partie réglementaire)
-
Code de l'environnement : articles R581-68 à R581-71
Enseignes commerciales temporaires
-
Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Enseignes sur la voie publique
-
Code de l'environnement : articles L581-26 à L581-45
Sanctions administratives et pénales
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